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Données personnelles : votre site web est-il conforme au RGPD ?


Création Site internet Agen

Par linkweb47
Le 17/02/2020

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Depuis 2018, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) veille au bon respect du Règlement Général sur la Protection des Données en France. Ce dernier a pour objectif de renforcer la protection des données personnelles. Il limite fortement la collecte des données de navigation sur un site web.

 

Qu’est-ce que le RGPD ?

 

Le RGPD est un règlement général adopté par l’Union Européenne en 2016 et mis en vigueur en 2018. Il remplace la directive sur la protection des données personnelles qui datait de 1995. Le RGPD a pour objectif de mieux protéger les utilisateurs en limitant la récupération de données personnelles ainsi que leur traitement.

Le RGPD va influer fortement sur la récupération de cookies par exemple. Les cookies sont des fichiers texte qui contiennent des informations sur la navigation d’un internaute et sont accessibles pour les propriétaires de site. Ils visent à personnaliser l’expérience de l’utilisateur en fonction de ses données de navigation (sites web visités, achats réalisés en ligne, etc.).

La récupération de cookies sur un site web n’est pas interdite. Toutefois, elle est soumise au consentement des utilisateurs. Ce dernier se réserve le droit d’accepter la récupération de ces données, ou bien de la refuser. Dans ce cas, des dispositions légales doivent être prises sur l’ensemble des sites web afin de laisser le choix, de façon claire et évidente, à l’utilisateur de donner accès à ses données de navigation ou non.

 

Quelles sont les données à caractère personnel ?

 

Pour assurer une protection optimale de ses données personnelles, il faut tout d’abord comprendre ce qu’elles signifient et prendre connaissance des informations désignées sous cette appellation.

Pour la CNIL, « une donnée personnelle est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Mais, parce qu’elles concernent des personnes, celles-ci doivent en conserver la maîtrise. »

L’organisme précise également qu’une personne physique peut être identifiée directement (nom, prénom) ou indirectement (contact, adresse, numéro de sécurité sociale, plaque d’immatriculation, voix, image, etc.). Aussi, une personne physique peut être identifiée à partir d’une seule donnée ou bien à partir du croisement de ses informations.

Parmi les données à caractère personnel, sont considérés : le nom, une photo, une empreinte, une adresse postale, un adresse mail, un numéro de téléphone, un numéro de sécurité sociale, un matricule interne, une adresse IP, un identifiant de connexion informatique, un enregistrement vocal, et bien plus encore.

Quelles sont les recommandations à mettre en place dans le cadre du RGPD ?

 

Afin qu’un site internet entre en conformité avec le RGPD, il doit proposer un contenu dont l’accès n’est pas soumis à l’abonnement à une newsletter par exemple. Des mentions doivent être précisées en bas de votre formulaire de contact, un moyen de contact doit être présent que chacun puisse exercer ses droits. Enfin, il est obligatoire d’éditer une page qui présente les mentions légales permettant d’identifier l’éditeur du site.

Dans le cas où le site web dispose de cookies, il va falloir :

  • En informer les utilisateurs,
  • Mettre en place un dispositif d’obtention de leur consentement.

Ceci est indispensable en vue de pouvoir obtenir des statistiques au sujet de leur navigation et pouvoir les traiter par la suite pour adapter votre stratégie à votre cible.

Enfin, dans le cas d’un site marchand, les informations récoltées doivent être justifiées par le service client : la CNIL cite le fait de demander une date de naissance pour un service par particulier lors d’un anniversaire, par exemple.

De plus, vous devrez respecter plusieurs règles pour vous assurer de la conformité de votre procédé : sécuriser les données en ligne (protocole HTTPS, non conservation des données bancaires, sécurisation de la transaction, etc.), informer les clients (créer une charte) et donner la possibilité aux clients d’exercer leurs droits et contrôler la manière dont leurs données seront utilisées.

 

Est-ce que le RGPD est obligatoire ?

 

Le respect du règlement général sur la protection des données est indispensable. Toutefois, son caractère obligatoire ne le prémunit pas de pratiques irrespectueuses encore aujourd’hui.

En effet, une étude menée par des chercheurs de l’Université d’Aarhus, l’Université Catholique de Louvain et du Massachusetts Institute of technology a démontré que sur 10 000 sites internet visités, 90% ne respectent pas le RGPD.

Seuls 12,6% des sites présentent bien la possibilité de rejeter tous les cookies. En revanche, plus de 56% des sites web pré-cochent les cases de consentement, ce qui est illégal.

Par ailleurs, il faut savoir que le RGPD ne s’applique pas uniquement aux sites web : la téléprospection commerciale ou la prospection par courrier sont également visées par ce règlement. À ce sujet, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 500 000€ à l’encontre de Futura Internationale pour démarchage téléphonique illégal.

En définitive, si le RGPD est là pour encadrer et protéger les données des utilisateurs, la réalité des faits démontre qu’il faudra encore du temps pour éveiller les consciences et observer une application rigoureuse de ses recommandations.


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